Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Développement réglementaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Développement réglementaire
Le Gouvernement doit approuver, dans un délai maximal de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la Loi, les règlements nécessaires pour développer les normes applicables à la production biologique et aux régimes de qualité prévus.
Disposition finale première de la Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.