Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Desenvolupament reglamentari
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final primera. Desenvolupament reglamentari
El Govern ha d’aprovar, en el termini màxim de divuit mesos a comptar de l’entrada en vigor de la Llei, els reglaments necessaris per desenvolupar les normes aplicables a la producció ecològica i als règims de qualitat previstos.
Disposition finale première de la Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/08/2018.
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