Article 39. Sanctions

Article 39. Sanctions

1. Les infractions visées au présent chapitre sont sanctionnées par l'application des mesures suivantes :

a) Les infractions légères, d'une amende de 150 € à 1.500 €.

b) Les infractions graves, d'une amende de 1.501 € à 30.000 € et du retrait des termes se référant à la production biologique ou relevant de régimes de qualité sur les lots des produits concernés. Ce montant peut être dépassé jusqu'au quintuple de la valeur des marchandises non conformes.

c) Les infractions très graves, d'une amende de 30.001 € à 90.000 € et du retrait des termes se référant à la production biologique ou relevant de régimes de qualité sur les lots des produits concernés. Ce montant peut être dépassé jusqu'au décuple de la valeur des marchandises non conformes.

2. En cas d'infractions graves, l'organe compétent pour statuer sur le dossier de sanction peut décider, à titre de sanction accessoire, la suspension temporaire de l'inscription au registre des opérateurs correspondant pour une période maximale d'un an. En cas d'infractions très graves, pour une période minimale d'un an et maximale de cinq ans.

3. L'imposition des sanctions pécuniaires doit être effectuée de manière que la commission des infractions ne soit pas plus avantageuse pour les contrevenants que le respect des normes enfreintes, toujours conformément au principe de proportionnalité et à l'adéquation requise entre la gravité du fait constitutif de l'infraction et la sanction à infliger.