Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 38. Prescription
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Prescription
1. Les infractions légères se prescrivent par un an à compter du jour où cesse l'action ou l'omission sanctionnable.
2. Les infractions graves se prescrivent par deux ans à compter du jour où cesse l'action ou l'omission sanctionnable.
3. Les infractions très graves se prescrivent par trois ans à compter du jour où cesse l'action ou l'omission sanctionnable.
Art. 38 de la Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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