Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 40. Compétences pour l'imposition des sanctions et pour la décision sur les recours
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40. Compétences pour l'imposition des sanctions et pour la décision sur les recours
1. Il incombe à l'autorité compétente de décider l'ouverture des procédures de sanction en matière de production agroalimentaire biologique et relevant de régimes de qualité et d'en désigner l'instructeur, ainsi que de statuer sur ces procédures de sanction.
2. Une fois la procédure engagée, l'autorité compétente peut adopter les mesures conservatoires appropriées pour garantir l'efficacité de la décision finale.
3. L'autorité de contrôle est compétente pour instruire les dossiers de sanction et proposer les sanctions correspondantes.
4. Le Gouvernement est compétent pour statuer sur les recours formés contre ces décisions.
Art. 40 de la Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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