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Loi qualifiée 18/2017, du 20 octobre, sur les transferts aux Communs · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 6. Control

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 6. Control

El control en el compliment dels termes d’aquesta Llei correspon exclusivament al Tribunal de Comptes, endemés de les facultats atribuïdes als comuns per a la impugnació de la liquidació emesa pel ministeri encarregat de les finances, d’acord amb les disposicions d’aquesta Llei.

En vigueur depuis le 26/09/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 18-9-2019 de publication du texte consolidé de la Loi 18/2017, du 20 octobre, qualifiée des… (BOPA 2019-09-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 de la Loi qualifiée 18/2017, du 20 octobre, sur les transferts aux Communs, dans sa rédaction en vigueur au 01/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2017/art-6?data=2026-10-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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