Loi qualifiée 18/2017, du 20 octobre, sur les transferts aux Communs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 5. Revisió
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 5. Revisió
L’import total anual de les transferències per als exercicis 2019 i posteriors s’incrementa anualment, o disminueix, si escau, a raó de la taxa de variació de l’avanç del producte interior brut anual respecte l’import anual establert per l’any anterior.
Art. 5 de la Loi qualifiée 18/2017, du 20 octobre, sur les transferts aux Communs, dans sa rédaction en vigueur au 01/10/2026.
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