Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire cinquième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire cinquième.
Les personnes qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi, étaient affiliées au régime spécial de l'article 223 peuvent passer au régime spécial de l'article 223 ter même si elles ne remplissent pas la condition de cotisation de cent quatre-vingts mois et n'ont pas atteint l'âge de cinquante ans.
Disposition transitoire cinquième de la Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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