Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire cinquième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria cinquena

Les persones que en el moment de l’entrada en vigor d’aquesta Llei estaven afiliades al règim especial de l’article 223 poden passar al règim especial de l’article 223 ter encara que no compleixin el requisit de cotització dels cent vuitanta mesos ni hagin complert cinquanta anys.

En vigueur depuis le 01/03/2015 · texte original · Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale (BOPA 2014-08-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire cinquième de la Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2014/dt-5?data=2015-03-01

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