Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire quatrième.
Pendant les cinq années suivant l'entrée en vigueur de la présente Loi, ont droit au capital de retraite prévu à l'article 197.1, s'ils ont atteint l'âge indiqué à l'article 195.1, les assurés qui justifient d'une cotisation à la branche retraite d'au moins douze mois.
Disposition transitoire quatrième de la Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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