MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale

Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria segona

Les sol·licituds de prestacions del règim de la seguretat social formulades abans de l’entrada en vigor de la Llei 17/2008 , del 3 d’octubre, o de qualsevol de les seves modificacions, es regulen per la legislació vigent en el moment de formular la sol·licitud, excepte que la persona beneficiària consideri que la nova legislació és més favorable i en sol·liciti l’aplicació en un termini no superior a sis mesos des de l’entrada en vigor.

En vigueur depuis le 01/03/2015 · texte original · Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale (BOPA 2014-08-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2014/dt-2?data=2015-03-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration