Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria tercera

Els períodes en què un assegurat hagi percebut pensions d’invalidesa i prestacions d’incapacitat temporal atorgades abans de l’1 de novembre del 2009 s’assimilen a períodes cotitzats a la branca general, a l’efecte de generar drets de pensió d’orfenesa i viduïtat, així com a l’efecte de calcular les pensions previstes a l’article 186.

En vigueur depuis le 01/03/2015 · texte original · Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale (BOPA 2014-08-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire troisième de la Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2014/dt-3?data=2015-03-01

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