Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
Les demandes de prestations du régime de la sécurité sociale formulées avant l'entrée en vigueur de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, ou de l'une quelconque de ses modifications, sont régies par la législation en vigueur au moment de la formulation de la demande, sauf si le bénéficiaire considère que la nouvelle législation est plus favorable et en demande l'application dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de l'entrée en vigueur.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2014/dt-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.