Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final primera

La Caixa Andorrana de Seguretat Social queda facultada per ampliar els crèdits pressupostaris necessaris per dotar-se dels mitjans que requereixi l’aplicació de la darrera modificació de la Llei 17/2008 , del 3 d’octubre, durant el primer any des de la data de publicació d’aquesta darrera modificació.

En vigueur depuis le 01/03/2015 · texte original · Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale (BOPA 2014-08-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2014/df-1?data=2015-03-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.