Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
La Caisse andorrane de sécurité sociale est habilitée à augmenter les crédits budgétaires nécessaires pour se doter des moyens que requiert l'application de la dernière modification de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, pendant la première année à compter de la date de publication de cette dernière modification.
Disposition finale première de la Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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