Article 99

Article 99.

L'article 244 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 244 Récidive

1. Aux fins de la présente Loi, on entend par « récidive » le fait qu'au moment de la commission d'une infraction il existe une décision définitive pour une autre infraction de même gravité ou de gravité supérieure, ou pour deux infractions ou plus de gravité moindre, commises pendant la période de deux ans précédant immédiatement la commission de l'infraction actuelle.

2. En cas de récidive, la sanction est imposée à partir de sa moitié supérieure. »