Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 100
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 100.
L'article 245 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 245 Types Les infractions qualifiées dans la présente Loi sont sanctionnées :
a) Les infractions légères, par un avertissement ou une amende d'un montant équivalent au prix de vente du point de retraite compris entre vingt-cinq et cinquante points.
b) Les infractions graves, par une amende d'un montant équivalent au prix de vente du point de retraite compris entre cinquante et un et cinq cents points.
c) Les infractions très graves, par une amende d'un montant équivalent au prix de vente du point de retraite compris entre cinq cent un et vingt mille points. »
Art. 100 de la Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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