Article 96

Article 96.

L'article 238 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 238 Fautes légères

1. Constituent des fautes légères des employeurs :

a) Présenter les immatriculations et les radiations de leurs salariés hors délai sans motif justifié.

b) Présenter les déclarations d'accident du travail hors délai sans motif justifié.

c) Ne pas retenir les montants qui doivent être déduits du salaire du travailleur au titre de la cotisation de la part salariale.

2. Constituent des fautes légères des personnes exerçant une activité pour compte propre :

a) Présenter les certificats de reprise et d'arrêt de travail hors délai, sans motif justifié.

b) Présenter les déclarations d'accident du travail hors délai sans motif justifié.

c) Ne pas se présenter aux convocations de la Caisse andorrane de sécurité sociale sans motif justifié.

d) Ne pas communiquer au moment où elles se produisent, sauf cause justifiée, les situations entraînant la suspension ou l'extinction d'une prestation.

3. Constituent des fautes légères des salariés, des demandeurs de prestations et des bénéficiaires de prestations :

a) Ne pas se présenter aux convocations de la Caisse andorrane de sécurité sociale sans motif justifié.

b) Présenter les certificats de reprise et d'arrêt de travail hors délai, sans motif justifié.

c) Ne pas communiquer au moment où elles se produisent, sauf cause justifiée, les situations entraînant la suspension ou l'extinction d'une prestation.

4. Constitue une faute légère des prestataires de services de santé :

a) Ne pas collaborer avec la Caisse andorrane de sécurité sociale à l'obtention de la documentation relative au respect de la réglementation en matière de sécurité sociale. »