Article 95

Article 95.

L'article 230 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 230 Décision La décision relative aux dossiers administratifs définis dans le présent titre relève de la Direction générale de la Caisse andorrane de sécurité sociale. La décision doit être motivée et contient au moins un exposé de l'ensemble des antécédents de fait du dossier, les observations formulées par l'assuré, les éléments de preuve qui fondent la décision adoptée, les dispositions normatives appliquées, ainsi que les voies de recours ouvertes. »