Article 9

Article 9.

L'article 38 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 38. Utilisation de moyens électroniques, informatiques ou télématiques

1. L'inscription de l'entreprise, l'affiliation, l'immatriculation et la radiation ainsi que la modification des données peuvent également être effectuées en fournissant les documents et les données correspondants par des moyens ou procédures électroniques, informatiques ou télématiques, dans les conditions établies par voie réglementaire.

2. La Caisse andorrane de sécurité sociale peut également utiliser les moyens ou procédures électroniques, informatiques ou télématiques aux fins des communications et des notifications conformément à la législation applicable en matière de notification des actes administratifs par voie électronique.

3. Les données des affiliés sont protégées par la législation andorrane sur la protection des données à caractère personnel. La Caisse andorrane de sécurité sociale garantit que ces données demeurent protégées contre toute utilisation frauduleuse et en assume la responsabilité. Elle établit également les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement. »