Article 8

Article 8.

L'article 36 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 36 Forme, délai et effets des demandes d'immatriculation, de radiation et de modification des données des travailleurs indépendants

1. Les travailleurs indépendants ont l'obligation de communiquer le début, la cessation de l'activité exercée ou toute modification des données au moyen des formulaires officiels de demande correspondants, accompagnés des documents, ou selon les procédures spéciales établies par voie réglementaire.

2. La demande d'immatriculation doit être présentée dans les trois premiers jours à compter du début de l'activité par le travailleur indépendant.

3. La demande de radiation doit être présentée dans les trois premiers jours à compter du moment où s'est produite la situation qui la motive ; elle prend effet à compter de la cessation de la prestation de services et éteint l'obligation de cotiser à compter de ce moment, pour autant qu'elle ait été communiquée au moyen du formulaire ou par le moyen officiellement établi et dans les délais fixés.

4. La demande de modification des données doit être présentée dans les trois premiers jours à compter du moment où s'est produite la situation qui la motive et prend effet à compter du moment où celle-ci se produit si elle est communiquée en temps utile et en bonne et due forme à la Caisse andorrane de sécurité sociale.

5. Le Gouvernement, selon les modalités établies par voie réglementaire, informe la Caisse andorrane de sécurité sociale des immatriculations, des radiations et des modifications concernant les titulaires de commerces ou d'industries et les administrateurs de sociétés inscrits aux registres du commerce et de l'industrie, des professions libérales, des exploitations agricoles et d'élevage et des sociétés. »