Article 87

Article 87.

L'article 220 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 220 Orphelins de père et de mère et autres personnes dont la tutelle ou la garde est confiée à l'État

1. Sont inclus dans ce régime spécial les mineurs dont la tutelle ou la garde est confiée à l'État par décision judiciaire ou administrative.

2. Le Gouvernement doit demander l'affiliation de ces personnes à la sécurité sociale conformément aux articles 25 et suivants.

3. Le Gouvernement doit communiquer le début ou la cessation de cette situation de ces personnes afin qu'elles fassent l'objet, respectivement, d'une immatriculation ou d'une radiation conformément aux articles 33 et suivants.

4. L'immatriculation doit être demandée à compter de la date de la décision définitive, judiciaire ou administrative, qui confie la tutelle ou la garde à l'État conformément à la réglementation applicable en matière de mineurs et d'organismes de tutelle.

5. La radiation doit être effectuée au moment où est rendue une décision définitive, judiciaire ou administrative, qui prive d'effet ou révoque la tutelle ou la garde du mineur à la charge de l'État, ou jusqu'à ce que la personne atteigne la majorité.

6. Le Gouvernement, à la charge du budget de l'État, doit effectuer le paiement de la totalité de la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale.

7. L'assiette de cotisation correspond au salaire minimum officiel mensuel.

8. L'obligation de cotiser ne concerne que la cotisation correspondant à la branche générale. Le taux de cotisation est de 10%.

9. Ces personnes ont droit aux prestations de remboursement selon le régime réglé conformément aux articles 132 et suivants. »