Article 7

Article 7.

L'article 35 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 35 Forme, délai et effets des demandes d'immatriculation, de radiation et de modification des données des salariés

1. Le début de la prestation de services auprès de l'entreprise ou la cessation d'activité des salariés sont communiqués au moyen des formulaires officiels de demande correspondants, accompagnés des documents prévus à cet effet par la présente Loi et par les règlements pris pour son application, ou selon les procédures spéciales établies.

2. Les assujettis doivent présenter la demande d'immatriculation dans les sept jours précédant le début de la relation de travail et, au plus tard, le jour même où le salarié commence à travailler.

3. La demande de radiation doit être présentée dans les trois premiers jours à compter du moment où s'est produite la situation qui la motive ; elle prend effet à compter de la cessation de la prestation de services et éteint l'obligation de cotiser à compter de ce moment, pour autant qu'elle ait été communiquée au moyen du formulaire ou par le moyen officiellement établi et dans les délais fixés.

4. La demande de modification des données doit être présentée dans les trois premiers jours à compter du moment où s'est produite la situation qui la motive et prend effet à compter du moment où celle-ci se produit si elle est communiquée en temps utile et en bonne et due forme à la Caisse andorrane de sécurité sociale. »