Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 75
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 75.
L'article 196 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 196 Conditions requises pour ouvrir le droit à la pension
1. A droit à la pension de retraite l'assuré qui a atteint l'âge de soixante-cinq ans et a cotisé à la branche retraite pendant au moins cent quatre-vingts mensualités.
2. À défaut d'avoir atteint cet âge, le droit à la pension de retraite est également ouvert lorsque quatre cent quatre-vingts mensualités de cotisations ont été accumulées, conformément aux dispositions de l'article 202. »
Art. 75 de la Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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