Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 74
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 74.
L'article 195 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 195 Conditions requises pour ouvrir le droit au capital
1. Pour avoir droit à ouvrir le capital de retraite, l'assuré doit avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans et doit avoir cotisé à la branche retraite entre soixante et cent quatre-vingts mensualités.
2. A également droit à recevoir le capital de retraite, s'il le préfère, l'assuré bénéficiaire d'une pension de retraite d'un montant égal ou inférieur à 5% du salaire minimum officiel. »
Art. 74 de la Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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