Article 76

Article 76.

L'article 197 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 197 Montant du capital de retraite

1. Dans le cas où l'assuré remplit les conditions requises prévues à l'article 195, le paiement du capital consiste à restituer à l'assuré les cotisations versées à la branche retraite, actualisées conformément à l'IPC annuel, sauf disposition contraire de la Loi du budget de chaque année.

2. En tout état de cause, aucune actualisation des cotisations à restituer n'est appliquée pendant la période correspondant aux vingt-quatre mois précédant l'année au cours de laquelle le capital de retraite est octroyé.

3. Pour actualiser les cotisations antérieures à l'année 1998, la moyenne des IPC français et espagnol est appliquée. »