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← Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale

Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad

Loi

Article 70

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 70.

L'article 185 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 185 Montant de la pension de veuvage découlant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle Dans le cas où le défunt est décédé des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le conjoint survivant ou la personne qui était unie à celle-ci en formant une union stable de couple, s'il a plus de cinquante-cinq ans, peut choisir entre percevoir une pension viagère égale à la moitié de la pension de retraite que percevait la personne défunte ou qui lui aurait été due au moment de la retraite, ou percevoir une pension temporaire mensuelle d'une durée de soixante mois calculée conformément à l'article 182. »

En vigueur depuis le 01/03/2015 · texte original · Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale (BOPA 2014-08-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 70 de la Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2014/art-70

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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