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← Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale

Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad

Loi

Article 56

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 56.

L'article 167 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 167 Bénéficiaires

1. Pour avoir droit à la pension d'invalidité, l'assuré doit remplir les conditions requises générales régies aux articles 117, 118 et 120.

2. Lorsque la situation ouvrant le droit à demander la pension d'invalidité découle d'un accident non professionnel ou d'une maladie non professionnelle, l'assuré doit avoir cotisé à la branche générale, avant le dernier certificat d'incapacité temporaire devenue invalidante, visé à l'article 144, ou bien avant la date du fait générateur en l'absence de certificat, pendant les durées minimales suivantes :

a) Si l'assuré est âgé de cinquante-sept à soixante-quatre ans, cent vingt mois.

b) Si l'assuré est âgé de vingt et un à cinquante-sept ans, le nombre minimal de mois résultant de l'application de la formule (âge x 3) - 51 ; l'âge est calculé en années révolues de la personne intéressée.

c) Si l'assuré est âgé de moins de vingt et un ans, douze mois. »

En vigueur depuis le 01/03/2015 · texte original · Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale (BOPA 2014-08-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 56 de la Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2014/art-56

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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