Article 52

Article 52.

L’article 146 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale est modifié et est rédigé comme suit : « Article 146 Examen complémentaire

1. Le service du contrôle médical de la Caisse andorrane de sécurité sociale peut convoquer, pendant toute la période au cours de laquelle l’assuré perçoit la prestation en espèces, les bénéficiaires de prestations en espèces et réaliser toute activité ayant pour objet de vérifier le maintien des faits et de la situation qui ont été à l’origine de la prestation.

2. Lorsque la Caisse andorrane de sécurité sociale, au vu de ses activités de vérification et après avoir entendu les prestataires de services de santé qui lui ont prescrit l’arrêt de travail, considère que l’assuré est en état de reprendre le travail, elle doit prononcer sa reprise médicale.

3. La Caisse andorrane de sécurité sociale communique la décision de reprise médicale à l’assuré, à l’entreprise s’il s’agit d’un salarié, ainsi qu’au prestataire de santé qui a prescrit l’arrêt de travail.

4. Le fait de ne pas se présenter aux convocations de la Caisse andorrane de sécurité sociale sans motif justifié, de ne pas se trouver au domicile pendant la plage horaire selon ce qui est établi par voie de règlement, ou d’adopter tout comportement contraire au processus de guérison pendant la période d’incapacité temporaire ainsi que la constatation d’un retard injustifié dans les traitements entraînent la reprise administrative et la suspension de la prestation. »