Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 51
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51.
L’article 145 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale est modifié et est rédigé comme suit : « Article 145 Tableau des pathologies, durée de l’arrêt de travail et spécialité des praticiens
1. Un tableau doit être établi par voie de règlement, qui répertorie les pathologies les plus courantes, le nombre de jours d’arrêt de travail correspondant habituellement au maximum à chaque pathologie et les prestataires de services de santé habilités à prescrire l’arrêt de travail et les éventuelles prolongations. Ce répertoire se fonde sur des études élaborées par l’Organisation mondiale de la santé ou par d’autres organismes internationaux et est établi après consultation préalable des prestataires de services de santé en exercice en Andorre et des ordres qui les représentent.
2. Si l’arrêt de travail doit être prolongé, le médecin traitant, à la demande de la Caisse andorrane de sécurité sociale, doit présenter un rapport médical complémentaire détaillé justifiant la prolongation. »
Art. 51 de la Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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