Article 50

Article 50.

L'article 144 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 144 Consultation médicale et certificat

1. Pour toute interruption de l'activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident, l'assuré doit consulter un médecin ou un odontologiste, obtenir le certificat visé au présent article et suivre le traitement médical prescrit.

2. Lorsqu'une demande de prestations en espèces pour incapacité temporaire est déposée, l'assuré doit présenter un certificat établi par un médecin ou un odontologiste conventionné attestant que l'assuré est temporairement empêché d'exercer son activité professionnelle, le motif de l'empêchement et le nombre de jours prévisiblement nécessaires au processus de guérison. Le délai de présentation de ce certificat, sa réglementation et la codification des causes d'interruption du travail sont déterminés par voie réglementaire conformément aux normes internationales. Les demandes de ces prestations en espèces présentées dans le délai dont dispose l'entreprise pour communiquer la cessation d'activité du travailleur conformément à l'article 35 ne sont pas admises, sauf si elles découlent d'un accident dûment justifié et survenu pendant la relation de travail.

3. Peuvent certifier l'incapacité temporaire et prescrire les prolongations admises par la présente Loi les médecins et odontologistes conventionnés et, dans les situations où l'intervention d'un médecin ou d'un odontologiste conventionné n'est pas possible, un médecin du service de contrôle sanitaire. »