Article 46

Article 46.

L'article 139 bis est ajouté à la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, avec la rédaction suivante : « Article 139 bis. Participation du bénéficiaire

1. La participation du bénéficiaire aux tarifs des actes, produits et processus inclus dans la nomenclature peut représenter un montant fixe ou bien une valeur proportionnelle aux tarifs. Dans ce dernier cas, le bénéficiaire participe selon les pourcentages suivants :

a) Jusqu'à 10% des tarifs pour les dépenses résultant des soins hospitaliers.

b) Jusqu'à 25% des tarifs pour les dépenses résultant d'autres actes, produits ou processus de soins de santé. Toutefois, dans le cas des nouveaux produits ou processus de soins sanitaires ou des professionnels de santé qui peuvent progressivement être développés et inclus dans l'ensemble des prestations de la nomenclature dans le cadre du déploiement du Modèle andorran de soins de santé (MAAS), ce pourcentage pourra varier entre 10% et 50% des tarifs, en fonction du type de prestation et de ses éventuelles évolutions technologiques, des conditions de dispensation des soins, du type de centre ou d'établissement qui fournit les services et du groupe de population concerné.

2. La participation du bénéficiaire aux différents tarifs des actes, produits et processus inclus dans la nomenclature peuvent être modifiés par la Loi du budget après avis du Conseil d'Administration de la Caisse andorrane de sécurité sociale.

3. La Loi du budget peut également fixer des plafonds à la participation aux dépenses de soins hospitaliers et aux autres actes, produits et services sanitaires des bénéficiaires qui présentent des ressources réduites ou des pathologies chroniques. »