Article 47

Article 47.

L'article 140 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 140 Fin des prestations

1. Les prestations de remboursement accordées à la suite d'un accident ou d'une maladie constatés avant ou après la date de la cessation du travail ou de la fin de l'activité professionnelle sont remboursées pendant toute la durée de la maladie ou des effets de l'accident et à condition que la personne concernée conserve sa résidence en Andorre, dans les limites suivantes :

a) Jusqu'à soixante jours après la date de la cessation ou de la fin si, avant la demande de prestations, elle a cotisé moins de six mois.

b) Jusqu'à quatre-vingt-dix jours après la date de la cessation ou de la fin si, avant la demande de prestations, elle a cotisé entre six et trente-six mois.

c) Jusqu'à cent vingt jours après la date de la cessation ou de la fin si, avant la demande de prestations, ils ont cotisé plus de trente-six mois. Aux fins du présent article, la condition de résidence en Andorre est assimilée au fait de disposer d'une autorisation de travail pour travailleurs frontaliers.

2. Si, à la date de la cessation ou de la fin, des prestations en espèces d'incapacité temporaire ou de maternité sont perçues, les limites établies au numéro précédent commencent à courir à compter du moment où prend fin le droit de percevoir la prestation à laquelle le bénéficiaire a droit. »