Article 43

Article 43.

L'article 136 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 136 Établissement de la nomenclature et des tarifs de responsabilité

1. L'établissement et l'actualisation de la nomenclature et des tarifs de responsabilité peuvent se faire par acte professionnel, par processus de soins, par produits ou services, par séjours, par budget global ou par toute autre unité en usage, conformément à ce qui est établi par règlement, après avis préalable du Conseil d'Administration.

2. Lorsque les tarifs de responsabilité se rapportent à des processus de soins sanitaires dans lesquels interviennent plusieurs prestataires, la Caisse andorrane de sécurité sociale rembourse le montant total du tarif au prestataire principal, à charge pour celui-ci de rémunérer les autres prestataires. Le prestataire principal dans les processus où interviennent plusieurs prestataires de services de santé doit être défini par voie réglementaire. »