Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 42
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42.
L'article 135 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 135 Tarifs de responsabilité
1. On entend par « tarifs de responsabilité » la valeur attribuée aux actes, processus, produits et services inclus dans la nomenclature.
2. Les tarifs des médicaments et des produits sont établis en prenant pour base les prix unitaires ou de référence.
3. Les tarifs peuvent être indexés en fonction du volume d'actes facturés. »
Art. 42 de la Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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