Article 34

Article 34.

L'article 111 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 111 Conditions du droit aux prestations

1. Les personnes comprises dans le champ d'application de la sécurité sociale ouvrent droit à ses prestations lorsque, outre les particularités exigées pour chaque prestation, elles remplissent la condition requise générale d'être affiliées et en situation d'immatriculation (déclaration d'embauche) ou en situation assimilée à l'immatriculation (déclaration d'embauche) au moment de la survenance de l'éventualité ou de la situation protégée, sauf disposition légale expresse contraire.

2. Pour les prestations dont l'octroi ou le montant requiert certaines périodes de cotisation, seules sont prises en compte les cotisations effectivement versées ou celles qui leur sont expressément assimilées, sans préjudice du régime d'automaticité régi à l'article 97.5.

3. Les situations d'incapacité temporaire ou de maternité, de paternité ou de risque pendant la grossesse, ainsi que celles qui correspondent à l'exigibilité de pensions d'invalidité, sont prises en compte aux fins des périodes préalables respectives de cotisation exigées.

4. Aucune période préalable de cotisation n'est exigée pour le droit aux prestations découlant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, sauf disposition légale expresse contraire. »