Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35.
L'article 113 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 113 Paiement des prestations Le paiement des prestations est effectué ordinairement par virement bancaire et n'entraîne aucun frais pour le bénéficiaire lorsque la prestation est perçue en Andorre. Si la prestation est perçue hors d'Andorre, les frais à la charge du bénéficiaire sont régis par règlement. »
Art. 35 de la Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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