Article 33

Article 33.

L'article 110 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale est modifié et est rédigé comme suit : « Article 110 Action protectrice du système de la sécurité sociale

1. L'action protectrice du système de la sécurité sociale comprend les prestations régies par la présente Loi, tant dans la modalité contributive que dans la modalité non contributive.

2. Les prestations de la sécurité sociale d'un montant mensuel égal ou inférieur au salaire minimum ne peuvent faire l'objet de retenue à la source, de cession totale ou partielle, de compensation ou de déduction, sauf lorsqu'il s'agit de l'exécution des obligations alimentaires en faveur du conjoint et des enfants.

3. Sur la part comprise entre le salaire minimum et le double de son montant, cinquante pour cent peuvent être retenus. Ce montant est réduit de dix pour cent pour chaque enfant ou ascendant à la charge du bénéficiaire de la prestation. Ce qui excède le double du salaire minimum peut être retenu intégralement. »