Article 32

Article 32.

L'article 109 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 109 Prescription des cotisations et des majorations

1. Les cotisations se prescrivent par cinq ans à compter du dernier jour du délai indiqué à l'article 96.2. La prescription de la cotisation entraîne celle des majorations et de tout autre accessoire découlant de la cotisation prescrite. Lorsque la cotisation a été acquittée mais non les majorations et les accessoires, le délai de prescription de la réclamation des majorations et autres obligations accessoires est également de cinq ans, à compter du même délai indiqué au paragraphe précédent.

2. La reconnaissance de la dette ou sa réclamation interrompent la prescription. »