Article 22

Article 22.

L'article 91 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 91 Remboursement en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

1. Sans préjudice de l'article précédent, lorsque la cause de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est considérée comme une faute inexcusable de l'employeur, la Caisse andorrane de sécurité sociale peut exiger de celui-ci les dépenses occasionnées par cet accident ou cette maladie professionnelle, dans la même étendue que celle reconnue à l'article 90.

2. À cette fin, la Caisse andorrane de sécurité sociale peut réclamer à l'employeur une cotisation supplémentaire calculée en fonction du salaire moyen, qui peut être perçue pendant le temps nécessaire jusqu'au remboursement total.

3. On entend par « faute inexcusable » la faute commise par l'employeur par imprudence ou négligence, sans tenir compte des règles élémentaires de sécurité établies dans la réglementation en vigueur. »