Article 19

Article 19.

L'article 87 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 87 Gestion des ressources

1. La gestion des branches générale et retraite implique le recouvrement de leurs ressources et leur affectation de manière séparée.

2. Les états financiers annuels, y compris les déductions destinées à couvrir les dépenses de gestion, l'affectation des résultats et les investissements, sont présentés de manière clairement distincte pour chacune des branches selon le plan de comptabilité établi par voie réglementaire.

3. Il appartient au Conseil d'administration, à la majorité des cinq huitièmes de ses membres, d'examiner et d'approuver les états financiers et de les transmettre au Gouvernement. »