Article 18

Article 18.

L'article 86 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 86 Sources de financement

1. Le système de sécurité sociale est financé par les cotisations correspondant aux assurés, les sommes recouvrées au titre de majorations, de sanctions et d'autres éléments de nature semblable, les systèmes complémentaires de financement provenant du budget du Gouvernement et, le cas échéant et dans les conditions fixées par la loi, par l'utilisation du fonds de réserves ou de toute autre source qui y est déterminée.

2. Le patrimoine du fonds de réserves de la branche retraite doit être maintenu au minimum au montant qu'il présente au 31 décembre de l'année précédant la première année au cours de laquelle les produits des cotisations et des majorations de cette branche sont inférieurs aux prestations contributives à sa charge augmentées des dépenses administratives correspondantes.

3. Le budget de l'Administration générale finance les dépenses suivantes du système de sécurité sociale :

a) Les compléments non contributifs des pensions de retraite octroyés en application de l'article 203 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale.

b) Les compléments non contributifs des pensions de veuvage octroyés en application de l'article 184.

c) La part correspondante des montants destinés au paiement des points de retraite octroyés sur la base de l'article 41 du Règlement technique de la sécurité sociale en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi.

d) Les compléments non contributifs des pensions de vieillesse octroyés sur la base de l'article 2 de la Loi 4/2006, du 7 avril, de mesures urgentes et ponctuelles de réforme du système de sécurité sociale en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi.

e) Les prestations familiales octroyées en application des articles 207 à 216 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale.

f) Les compléments non contributifs des pensions d'invalidité, régis par l'article 170 bis.

g) Le déficit budgétaire susceptible de se produire dans la branche générale et dans la branche retraite. »