Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
L'article 62 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 62 Délégation de signature Avec l'accord préalable du Conseil d'Administration, le directeur général peut déléguer sa signature au directeur adjoint et aux directeurs de département, afin de répondre aux besoins du service. Ces délégations sont publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. »
Art. 13 de la Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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