Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 105
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 105.
L'article 256 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale est modifié et est rédigé comme suit : « Article 256 Silence administratif À l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'introduction du recours administratif contre une décision rendue dans le cadre d'un dossier de sanction ou non sans que la décision correspondante ait été notifiée, le recours est réputé rejeté ; à l'exception des décisions ayant pour objet le respect des conditions requises et des conditions établies par la présente Loi et les règlements pris pour son application pour avoir droit aux prestations de la sécurité sociale, auquel cas le recours sera réputé accueilli favorablement. ». ».
Art. 105 de la Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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