Article 104

Article 104.

L'article 255 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale est modifié et est rédigé comme suit : « Article 255 Décisions de la Direction générale

1. Contre les décisions de la Direction générale de la Caisse andorrane de sécurité sociale relatives aux procédures administratives de sanction et aux dossiers en matière de sécurité sociale régis par les titres II et III du présent livre, la personne intéressée peut former un recours par la voie administrative devant le Conseil d'administration de la Caisse andorrane de sécurité sociale dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification ou de la communication de manière probante à la personne intéressée.

2. La décision du Conseil d'administration de la Caisse andorrane de sécurité sociale épuise la voie administrative et ouvre la voie juridictionnelle. »