Article 106

Article 106.

L'article 257 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 257 Décisions du Conseil d'administration

1. Contre les décisions expresses ou tacites du Conseil d'administration, un recours peut être formé dans un délai d'un mois devant la juridiction administrative, conformément à la procédure en vigueur.

2. Dans les recours administratifs ayant pour objet l'évaluation de l'état de santé de l'assuré, le Conseil d'administration, avant de statuer, peut demander un rapport médical qui doit être établi par un médecin spécialiste n'ayant aucun lien avec les parties. Ce rapport sera obligatoire lorsque l'assuré le sollicite dans son recours. Les dépenses d'établissement dudit rapport médical sont à la charge de la Caisse andorrane de sécurité sociale, sauf si la personne requérante le demande ; dans ce cas, cette personne doit en acquitter un tiers du coût. »