Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 44
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44.
Modification de l'article 511 L'article 511 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 511. Abus de partie
1. Quiconque, sans commettre le délit prévu à la lettre b du point 1 de l'article 209, assigne au civil une personne physique ou morale en feignant d'en ignorer le domicile dans le dessein de la placer en situation d'absence de défense doit être puni d'une peine d'arrêts ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 3.000 euros.
2. Si le responsable est avocat ou procureur, la peine de suspension de l'exercice de la profession ou de la charge pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois doit en outre être prononcée. »
Art. 44 de la Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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