Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 45
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45.
Modification de l'article 514 L'article 514 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 514. Jeux illégaux Quiconque organise des jeux illégaux ou y participe doit être puni d'une peine d'arrêts ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 3.000 euros. La tentative est punissable. »
Art. 45 de la Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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