Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 43
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43.
Modification de l'article 501 L'article 499 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 501. Abandon de seringues ou d'objets dangereux Quiconque abandonne dans des lieux publics des seringues ou d'autres objets dangereux, de manière qu'ils puissent provoquer la contagion de maladies ou d'autres dommages aux personnes, doit être puni d'une peine de travail d'intérêt général ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 600 euros. »
Art. 43 de la Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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