Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 42
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42.
Modification de l'article 499 L'article 499 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 499. Consommation individuelle, détention, culture ou introduction de drogue toxique pour la consommation personnelle La consommation individuelle ou la culture, l'introduction ou la détention de cannabis ou d'une drogue de toxicité similaire pour la consommation personnelle sont punies d'une peine d'arrêts ou d'une amende pouvant atteindre 600 euros. »
Art. 42 de la Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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